Le 21 décembre 2020, la formation Interprétation de la CPPNI a été saisie par la Présidence paritaire de la CPPNI sectorielle « Transport Sanitaire » de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR).

La CPPNI sectorielle « Transport Sanitaire » avait été saisi, le 12 octobre 2020 (via le Secrétariat de la CPPNI plénière), d’une demande adressée par un délégué du personnel d’entreprise, en désaccord avec la Direction de l’entreprise, d’interprétation des dispositions de l’article 8 du Protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers du 30 avril 1974 (ci-après : le « Protocole »).