2022 juin 22 : ACCORD-CADRE DU 4 MAI 2000 ET DE L’ACCORD DU 16 JUIN 2016 – SUPPRESSION DES EQUIVALENCES POUR LES PERIODES DITES « DE PERMANENCE » (PORTEE)

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  • Dernière mise à jour 20 mars 2023

2022 juin 22 : ACCORD-CADRE DU 4 MAI 2000 ET DE L’ACCORD DU 16 JUIN 2016 - SUPPRESSION DES EQUIVALENCES POUR LES PERIODES DITES « DE PERMANENCE » (PORTEE)

Depuis l’entrée en application de l’Accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire (1er août 2018), le temps de travail effectif des personnels des entreprises exerçant des activités de transport sanitaire est, en dehors des services dits « de permanence », calculé sur la base de l’amplitude diminuée des temps de pause et de coupure pris encompte dans les conditions fixées par l’Accord.

La publication des dispositions règlementaires portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde (décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 / Instruction ministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022) entraîne la généralisation de ce mode de calcul du temps de travail effectif à l’ensemble des périodes d’activité des personnels concernés et lasuppression du régime des équivalences pour calculer leur temps de travail effectif pendant lesdits services, à savoir, les nuits, les samedis, les dimanches et les jours fériés conformément aux conditions et délais de mise en œuvre visés à l’article 4 C) de l’Accord du 16 juin 2016.