2015 6 OCTOBRE : ACCORD RELATIF A LA COMPLMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ
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- Date de création 6 octobre 2015
- Dernière mise à jour 20 mars 2023
2015 6 OCTOBRE : ACCORD RELATIF A LA COMPLMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ
Accord du 6 octobre 2015 relatif à la complémentaire des frais de santé (transport sanitaire). Etendu par arrêté du 2 août 2016 JORF 10 août 2016