L’article 15 de l’Accord du 16 juin 2016 « Commission de suivi de l’accord » institue, dans le cadre de la Commission Nationale d’Interprétation et de Conciliation (à laquelle s’est dorénavant substituée la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation ou CPPNI), une Commission nationale de suivi, composée des organisations professionnelles patronales et syndicales représentatives signataires dudit Accord ou y adhérentes. Sur un plan général, la première des missions de la Commission de suivi de l’Accord est « de traiter des éventuelles difficultés d’interprétation et d’application de ses dispositions ». C’est dans ce contexte que la présente « circulaire d’application commentée » a été rédigée. La circulaire porte application commentée de l’ensemble des dispositions de l’Accord-cadre du 04 mai 2000 et de l’Accord du 16 juin 2016 applicables dans les entreprises de Transport Sanitaire et présentées sous une forme consolidée.