Quelles sont les entreprises concernées ?
Il y a deux situations possibles : - L’entreprise relève du code d’activité 86.90A à la date de dépôt de la demande - Si l’entreprise a un autre code d’activité, elle peut également être éligible si elle justifie que son activité ambulance/VSL représente plus de 50 % de sa valeur ajoutée
2 / Quelles sont les 3 conditions cumulatives pour être éligibles à cette aide ?
Il y a 3 conditions cumulatives : - Avoir un résultat courant avant impôt (RCAI) inférieur ou égal à 5% sur chiffre d’affaires sur votre dernier bilan comptable clos ou sur une situation financière certifié par votre expert-comptable et arrêtée au plus tard à la date de dépôt de la demande - Être une entreprise certifiée au sens de l’avenant 11 - Au cours du 1er semestre 2026, avoir participé à l’activité TUPH : Soit en ayant facturé au moins une course AIG ou AHG entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 Soit en ayant reçu au moins un revenu minimum de garanti (RMG) entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 Lors de la communication des éléments sur le résultat courant avant impôt (RCAI), je vous conseille de faire également établir par votre expert-comptable un document écrit attestant que le RCAI est bien inférieur ou égal à 5%. L’objectif étant que le traitement sur le site ASP soit le plus fluide possible.
3 / Quelles véhicules sont éligibles à cette aide exceptionnelle ?
L’aide s’élève à 1200€ par ambulance catégorie A et C et 400€ par VSL catégorie D. Ces véhicules sont : - Soit la propriété de l’entreprise - Soit financés par location longue durée ou crédit-bail
4/ Comment procéder pour aller chercher l’aide sur le site ASP ?
Les demandes doivent être enregistrées auprès du site de l’ASP du 17 novembre au 31 décembre 2026. Le décret ne précise pas les pièces qui devront être déposées sur le site, il précise que nous devons tenir les justificatifs à disposition de l’ASP et qu’on les transmettra sur demande.
5 / Il y a aura un second décret pour solder l’enveloppe des 30M€
Ce premier versement à hauteur de 1200€ par ambulance et 400€ par VSL devrait représenter de l’ordre de 70% à 75% de l’enveloppe des 30M€. En effet, parce qu’il y a ce critère économique du résultat courant avant impôt, il est impossible de savoir à l’avance la part des entreprises concernées par l’aide exceptionnelle. C’est pour cela qu’il y aura un second décret qui permettra de distribuer à la profession le solde des 30M€. Si les forfaits ambulance et VSL seront forcément différents, les entreprises concernées seront les mêmes que le premier versement.
Décret 30 M€ du 10 Nov 2026